Avez-vous perdu l’un de vos proches ? La mort est un évènement malheureux qui ne prévient pas avant de sévir. Et, malgré les séquelles et les douleurs qu’elle laisse en vous, vous ne pouvez que l’accepter et honorer la mémoire de votre proche. Ainsi, entre le décès et l’enterrement, certaines démarches administratives sont nécessaires afin de conduire dignement votre proche décédé vers sa dernière demeure. Découvrez ici le guide complet sur les démarches administratives nécessaires.
Faire constater le décès
Faire constater un décès est un acte utile pour connaître les circonstances qui ont favorisé la mort d’un individu. En effet, la mort peut survenir par maladie, par accident, par meurtre ou par suicide. Compte tenu de ces circonstances, seuls les médecins et parfois la gendarmerie ainsi que la police sont agrémentés à effectuer le constat d’un décès. Ainsi, après observation, le médecin en collaboration avec la police ou la gendarmerie certifie sur un document ayant une valeur juridique le décès du défunt. Ce certificat de décès qui a été délivré vous permettra de déclarer ensuite à la mairie le décès de votre proche.
Déclarer le décès
Toute déclaration de décès s’effectue à la mairie de la commune où le défunt a connu la mort. Étant donné que la mortalité est un phénomène démographique, le décès d’un Français lambda intéresse l’INSAE. Ainsi, chaque déclaration de décès effectuée à la mairie est une donnée utile et relayée à l’Institut Nationale de la Statistique et de l’Analyse économique. En effet, la déclaration de décès à la mairie est adjugée par un acte de décès délivré par le service de la mairie en charge des évènements démographiques.
Outre son importance pour accéder à bien d’autres démarches comme la plaque funéraire, l’acte de décès vous permettra de succéder en cas de succession. Ainsi, en France, pour déclarer le décès d’un proche à la mairie, vous devez vous munir :
- de votre pièce d’identité en cours de validité, en tant que déclarant ;
- de la pièce d’identité du défunt à déclarer ;
- du livret de famille du défunt à déclarer ;
- du certificat médical et/ou du constat de décès fourni par le médecin en collaboration avec la police ou la gendarmerie.
Cependant, la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures qui suivent la mort du défunt.
Contacter le notaire
Il est important de s’entretenir avec le notaire avant l’enterrement du défunt. Ceci permet de connaître ses dernières volontés dans le cas où il aurait laissé un testament. En effet, les dernières volontés d’un défunt ont une valeur juridique intransgressable. Certaines personnes, de leurs vivants, planifient leur enterrement et mènent d’avance certaines démarches administratives importantes. C’est le cas par exemple d’un Français lambda qui obtient dès son vivant une concession dans le cimetière de sa ville de résidence.
Contacter le service national de santé pour le don d’organe
En France, la loi Caillavet du 22 décembre 1976 stipule que tout citoyen est censé consentir pour offrir gratuitement après sa mort ses organes encore en état. Cette loi s’inscrit dans la logique de sauver par la greffe, la vie d’autres citoyens français ayant certains de leurs organes malades. Cependant, un individu lambda a le droit de refuser de son vivant de faire le don de ses organes après sa mort. Ainsi, pour faire respecter sa décision, il se doit de le notifier d’avance par écrire ou par enregistrement audio dans son testament ou ses dernières volontés. Mieux encore, il peut se faire enregistrer dans le registre national des refus. Dans le cas où le défunt n’a rien notifié dans son testament, la loi Caillavet lui sera appliquée.
Contacter les assurances du défunt
Si le défunt a souscrit de son vivant à une assurance obsèques, il est alors important de contacter l’assureur pour recevoir une indemnité. Pour prouver le décès du défunt, vous devez fournir à l’assureur le certificat de décès du souscripteur. Ainsi, l’assurance pourra financer tout ou partie des démarches ainsi que l’organisation des obsèques. Ces démarches doivent être menées durant les 48 heures qui suivent le décès.
Il est aussi important de vérifier les assurances à la personne pour stopper les prélèvements.
Les autres démarches sont effectuées par les pompes funèbres, mais consistent en :
Obtenir le permis de fermeture du cercueil
L’obtention du permis de fermeture de cercueil se fait à la mairie de la commune de décès sur demande. En effet, vous devez fournir à la mairie le certificat de décès délivré par le médecin lors de la constatation afin de l’obtenir. Cependant, vous devez savoir que le permis de fermeture de cercueil est un acte délivré gratuitement.
Obtenir l’autorisation du transport de corps
L’autorisation du transport de corps est nécessaire uniquement dans le cas où le corps sera convoyé dans une autre commune. En effet, elle est accordée par le maire de commune d’inhumation du défunt sur la base de certains dossiers. Il s’agit par exemple du certificat de décès délivré par le médecin lors de la constatation.
Obtenir le permis d’inhumer
Le permis d’inhumer est octroyé par la mairie de la commune d’inhumation sur la base de documents suivants.
- Une demande d’inhumation rédigée par la personne en charge d’organisation des obsèques.
- Le certificat médical du défunt (constat).
- L’acte de décès.
- L’autorisation de fermeture du cercueil.
- Le contrat de concession.
- L’autorisation de transport du corps.
Que cela soit dans un caveau familial, sur une propriété privée ou dans un cimetière, vous aurez besoin d’un permis d’inhumer pour enterrer le défunt.
Faire la demande d’une concession funéraire
Si vous avez choisi d’inhumer le défunt dans un cimetière, vous devez faire la demande d’une concession funéraire à la mairie de la commune d’inhumation. L’obtention d’une place dans un cimetière est possible si vous adressez une lettre de demande au maire de la commune. Toutefois, compte tenu des modalités, l’octroi de concession suite à une demande est sanctionné par des frais à solvabilité immédiate.
